Publié le 27 septembre 2026 · Attention : le texte est encore un projet de loi et peut évoluer durant son examen parlementaire.
Quatre changements à préparer
Dès le recrutement
L'employeur devrait communiquer la rémunération proposée ou une fourchette et ne plus demander au candidat son salaire actuel ou passé.
Accès à l'information
Les salariés disposeraient d'un droit renforcé à l'information sur les critères de rémunération et les niveaux moyens pour des catégories comparables.
Écarts femmes-hommes
Les employeurs devraient identifier, justifier et corriger les écarts non fondés sur des critères objectifs et neutres.
Dialogue social
Le CSE devra pouvoir comprendre la méthode, interroger les écarts significatifs et suivre les mesures correctrices dans les entreprises concernées.
Ce que le CSE peut demander dès maintenant
Sans attendre l'adoption définitive, les élus peuvent vérifier la qualité des données de rémunération dans la BDESE, demander la définition des catégories comparables, rapprocher les écarts des classifications et examiner les enveloppes d'augmentation. L'objectif est de disposer d'une méthode reproductible, pas seulement d'une moyenne globale.
Préparer les données et la méthode
L'employeur doit cartographier les composantes de rémunération, documenter les critères objectifs et corriger les données incohérentes. Le CSE et son expert pourront alors analyser les écarts, les évolutions de carrière et les mesures de rattrapage sur une base fiable.
Source officielle
Service Public Entreprendre, publication du 10 septembre 2026.
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