Expertise légale & assistance
Missions de l'expert-comptable CSE
Six missions pour accompagner les élus du CSE : de la consultation annuelle obligatoire à la formation des membres, en passant par les restructurations et le droit d'alerte.
Nos expertises
Six missions complètes pour les CSE
01
Consultation économique & financière
Expertise annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de l'entreprise. Analyse des comptes, interprétation des résultats et rapport pédagogique remis aux élus.
02
Comptabilité & Audit CSE
Tenue comptable du CSE, audit des comptes, établissement des budgets prévisionnels, contrôle de gestion et tableaux de bord selon le plan comptable CSE (ANC).
03
Politique sociale & Conditions de travail
Expertise lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail. Analyse des données RH et accompagnement à la formulation d'un avis motivé.
04
Orientations stratégiques
Analyse des orientations stratégiques de l'entreprise présentées au CSE. Aide à la compréhension des impacts sur l'emploi et les conditions de travail.
05
Restructurations & PSE
Expertise en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, recherche de repreneur, opérations de concentration ou OPA. Mission financée à 100% par l'employeur.
06
SSCT & Formation des élus
Expertise santé-sécurité-conditions de travail, égalité professionnelle, risques graves. Formation des membres élus du CSE à leurs droits, obligations et à la lecture des comptes.
Qui paye quoi ?
Financement des missions d'expertise CSE
100% employeur
100%
à charge de l'entreprise
Missions financées intégralement
- Situation économique et financière de l'entreprise
- Politique sociale, conditions de travail et emploi
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Restructurations et licenciements collectifs
- Risques graves (SSCT)
- Opérations de concentration (OPA)
80% employeur / 20% CSE
80%
employeur + 20% CSE
Missions cofinancées
- Orientations stratégiques de l'entreprise
- Droit d'alerte économique
- Expertises spécifiques hors PSE
- Négociation annuelle obligatoire (NAO)
100% CSE
100%
budget propre du CSE
À la charge du budget de fonctionnement
- Établissement et contrôle des comptes du CSE
- Comptabilité et audit interne du comité
- Expertises libres décidées par le CSE
- Formation des membres élus
- Conseil juridique et assistance administrative
L'expert-comptable au service du CSE
L'expert-comptable désigné par le CSE a pour mission de permettre une bonne compréhension des comptes et une appréciation objective de la situation de l'entreprise. Son rôle est pédagogique, non contentieux.
Il est soumis au secret professionnel et ne peut révéler aucune information confidentielle. Ses avis sont rendus sans égard aux souhaits de celui qui consulte : il sert le CSE dans son ensemble, et non une faction.
Accès
Accès à tous les documents disponibles dans l'entreprise, identique au commissaire aux comptes
Interlocuteurs
Accès libre à tous les interlocuteurs utiles à la mission : direction, DRH, services comptables
Rémunération
Honoraires pris en charge selon la nature de la mission (100% ou 80% employeur / 20% CSE)
Limite
L'entreprise n'est pas tenue de créer de nouvelles informations à la demande de l'expert
Les droits des dirigeants
La désignation de l'expert-comptable est une prérogative du CSE. L'employeur ne dispose pas d'un droit de veto mais peut exercer plusieurs droits importants dans le cadre de la mission.
Candidats
Liberté de suggérer des candidats ou de proposer des appels d'offres pour la désignation
Négociation
Droit de négocier l'étendue de la mission et le niveau des honoraires
Confidentialité
Possibilité d'imposer des protections : consultation sur place, restitution orale sélective
Dialogue
L'expert-comptable favorise un dialogue constructif entre CSE et direction, non l'opposition
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