Le Comité Social et Économique
Le CSE — Tout comprendre
Instance unique de représentation du personnel depuis 2020, le CSE fusionne le CE, les DP et le CHSCT. Obligations, attributions et droits selon votre effectif.
Le CSE remplace trois instances
Depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il fusionne le CE, les DP et le CHSCT en un seul organe.
Cette instance unique traite l'ensemble des sujets relatifs à l'entreprise : orientations économiques, politique sociale, conditions de travail et hygiène-sécurité.
CE
Comité d'Entreprise
DP
Délégués du Personnel
CHSCT
Hygiène, Sécurité & CT
↓ fusion en une instance unique → CSE
Personnalité civile — Art. L.2325-1
Le CSE est doté de la personnalité civile et dispose à ce titre de la capacité de gérer son propre patrimoine. Cette capacité s'accompagne d'une responsabilité civile des élus qui peut être engagée en cas de faute ou d'erreur préjudiciable dans la gestion.
Attributions selon les effectifs
11 à 49 salariés : le CSE présente les réclamations individuelles et collectives, veille à l'application du droit du travail et contribue à la prévention des risques professionnels.
À partir de 50 salariés : le CSE est consulté chaque année sur trois sujets obligatoires — orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale. Il accède à la BDESE.
Il gère les activités sociales et culturelles (ASC) pour les salariés et leurs familles. Il peut exercer un droit d'alerte économique, un droit d'alerte en matière de sécurité et un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.
À partir de 300 salariés : commission SSCT obligatoire, bilan social, commissions spécialisées.
Obligations légales
Les seuils qui déclenchent vos obligations CSE
11
salariés — seuil minimal
Obligation de mettre en place le CSE dès 11 salariés consécutifs pendant 12 mois.
- Réclamations individuelles et collectives
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Enquêtes sur accidents du travail
50
salariés — attributions élargies
Le CSE acquiert des attributions économiques et sociales significatives et le droit à l'expertise.
- 3 consultations annuelles obligatoires
- Accès à la BDESE
- Gestion des activités sociales et culturelles
- Participation obligatoire
- Droit à l'expertise (80% employeur)
300
salariés — obligations renforcées
Structures spécialisées obligatoires et obligations de reporting étendues.
- Commission SSCT obligatoire
- Bilan social annuel
- Commissions spécialisées (formation, égalité…)
- Documents financiers prévisionnels
- BDESE enrichie
Procédure en deux phases
Le droit d'alerte économique du CSE
Phase 1 — Déclenchement
Demande d'explications à l'employeur
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, il adresse un courrier à l'employeur énumérant ces faits.
Art. L2312-63 C. trav.
Phase 2 — Expertise
Vote du CSE & désignation de l'expert
À la réunion suivante, si les réponses de l'employeur sont insuffisantes, le CSE vote le déclenchement de l'alerte et désigne un expert-comptable.
Financement : 80% employeur / 20% CSE
Mission de l'expert
Rapport & avis motivé
L'expert-comptable recense les faits préoccupants, émet un avis sur l'origine et l'ampleur des difficultés et rédige un rapport transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Secret professionnel absolu
Comptabilité & finances CSE
Les obligations comptables selon la taille du comité
Ressources < 153 000 €
Comptabilité ultra-simplifiée
Tenue d'un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et des recettes.
Art. L2315-65 C. trav.
Ressources > 153 000 €
Comptabilité simplifiée
Comptabilité d'engagement avec établissement d'un compte de résultat simplifié, d'un bilan simplifié et d'une annexe simplifiée.
Plan comptable CSE — ANC
Au-delà de 2 critères sur 3
Comptabilité de droit commun
Pour les CSE dépassant 2 des 3 seuils : 50 salariés permanents, 1,55 M€ de bilan, 3,1 M€ de ressources annuelles.
Art. L2315-64 C. trav.
Grands CSE
Certification par commissaire aux comptes
Obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour les CSE dépassant deux des trois seuils.
Art. L2315-68 C. trav.
Une question sur vos obligations CSE ?