Expertise légale CSE — Art. L. 2315-78
Mission d'expertise comptable du CSE
L'expert-comptable désigné par le CSE (anciennement mission L.2325-35 du CE) analyse les comptes et la stratégie de l'entreprise pour éclairer les élus. Désignation, financement, déroulé complet.
La mission de l'expert-comptable du CSE
Depuis les ordonnances Macron de 2017, la mission d'expertise comptable du Comité Social et Économique (CSE) est régie par les articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail. Elle remplace et élargit l'ancienne mission de l'expert-comptable du Comité d'Entreprise (CE) définie à l'article L. 2325-35.
L'expert-comptable désigné par le CSE a pour mission de permettre une bonne compréhension des comptes de l'entreprise et une appréciation objective de la situation économique, sociale et stratégique. Son rôle est pédagogique et indépendant : il travaille pour les élus, pas pour la direction.
Il est soumis au secret professionnel absolu et ne peut révéler aucune information confidentielle en dehors de sa mission. Ses avis sont formulés sans considération des souhaits de la direction ni de certains groupes d'élus — il sert le CSE dans son ensemble.
Texte de référence
Art. L. 2315-78 C. trav.
« Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable [...] en vue de préparer ses travaux. »
Accès de l'expert
- Tous les documents disponibles dans l'entreprise (identique au CAC)
- Libre accès à tous les interlocuteurs utiles (DG, DAF, DRH)
- Accès à la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)
- Possibilité de recourir à des sapiteurs (spécialistes techniques)
De la désignation au rapport
Déroulé complet d'une mission d'expertise CSE
- 01
Délibération du CSE
Vote en séance plénière du CSE à la majorité des membres présents. La délibération précise la nature de la mission (consultation récurrente ou ponctuelle), le nom du cabinet pressenti et le périmètre envisagé.
Art. L. 2315-78 C. trav.
- 02
Notification à l'employeur
Le secrétaire du CSE notifie la désignation à l'employeur par écrit. L'employeur peut saisir le juge des référés s'il conteste le coût prévisionnel de la mission dans les 10 jours (L. 2315-86).
Art. L. 2315-81 C. trav.
- 03
Demande de documents
L'expert-comptable adresse sa demande de pièces à l'employeur. Celui-ci dispose de 8 jours pour répondre. En cas de refus, le CSE peut saisir le TJ en référé pour obtenir les documents.
Art. L. 2315-82 et L. 2315-83
- 04
Investigations et entretiens
Analyse documentaire, entretiens avec la direction (DAF, DRH, DG), visites de sites si pertinent. L'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Art. L. 2315-83 C. trav.
- 05
Rédaction du rapport
Rapport pédagogique destiné aux élus du CSE : constats clairs, risques identifiés, questions à poser à la direction, avis motivé. Remis avant la réunion de consultation.
Délai légal selon la consultation
- 06
Présentation en séance plénière
Présentation orale du rapport par l'expert en réunion plénière du CSE. Réponses aux questions des élus. Accompagnement à la rédaction de l'avis du CSE.
Jusqu'à la décision finale
Qui paye quoi ?
Financement des missions d'expertise
| Type de consultation | Employeur | CSE | Note |
|---|---|---|---|
| Situation économique et financière (L. 2315-92) | 100 % | 0 % | Consultation annuelle obligatoire |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi (L. 2315-91) | 100 % | 0 % | Consultation annuelle obligatoire |
| Orientations stratégiques (L. 2315-87) | 80 % | 20 % | Sauf accord dérogatoire plus favorable |
| PSE / Licenciement collectif (L. 1233-34) | 100 % | 0 % | Consultation ponctuelle urgente |
| Droit d'alerte économique (L. 2315-94) | 100 % | 0 % | Sur initiative du CSE |
| Examen des comptes du CSE (L. 2315-49) | 0 % | 100 % | Budget de fonctionnement CSE si ressources > 153 000 € |
Questions fréquentes
Mission d'expertise CSE : vos questions
- Qu'est-ce que l'ancienne mission L.2325-35 devenue dans le CSE ?
- L'article L.2325-35 de l'ancien Code du travail définissait la mission de l'expert-comptable du Comité d'Entreprise (CE). Depuis la réforme et la création du CSE, cette mission est désormais codifiée aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail. Le contenu est identique : l'expert-comptable est désigné par les élus pour les assister dans les consultations économiques, sociales et stratégiques. Les missions restent financées principalement par l'employeur.
- Le CSE peut-il refuser la désignation proposée par l'employeur ?
- Oui. La désignation de l'expert-comptable est une prérogative exclusive du CSE. L'employeur ne dispose d'aucun droit de veto sur le choix du cabinet. Il peut suggérer des noms ou proposer des appels d'offres, mais la décision finale appartient aux élus. En pratique, un dialogue sur le coût prévisionnel est souvent utile pour éviter un contentieux sur les honoraires.
- L'employeur peut-il contester les honoraires de l'expert-comptable du CSE ?
- Oui. L'employeur peut saisir le juge des référés dans les 10 jours suivant la notification de la désignation pour contester le coût prévisionnel ou la nécessité de la mission (art. L. 2315-86). En pratique, les contestations aboutissent rarement : les tribunaux reconnaissent généralement le droit du CSE à se faire assister par un expert indépendant.
- Quelle est la durée d'une mission d'expertise CSE ?
- La durée dépend de la nature de la consultation. Pour les consultations récurrentes (situation économique, politique sociale), le délai légal est de 1 mois (ou 2 mois avec expert). Pour les orientations stratégiques : 2 mois (ou 3 mois avec expert). Pour les PSE : délais fixés par accord ou par la loi selon la procédure. L'expert-comptable doit toujours remettre son rapport avant la réunion de consultation.
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