Nouvelles obligations légales — 2021–2023
CSE et transition écologique
Depuis 2021, le CSE doit être consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l'entreprise. La BDESE intègre des indicateurs écologiques obligatoires. Tour d'horizon des nouvelles obligations.
Pourquoi le CSE entre dans le champ de la transition écologique
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a profondément modifié le Code du travail pour intégrer la dimension environnementale dans les attributions du CSE. Cette réforme reconnaît que les salariés et leurs représentants sont des acteurs légitimes de la transition écologique des entreprises.
Concrètement, les trois consultations annuelles obligatoires du CSE intègrent désormais les conséquences environnementalesdes décisions de l'entreprise. L'employeur doit informer le CSE sur la stratégie écologique et les investissements verts, pas seulement sur les résultats financiers.
La loi Industrie Verte de 2023 a renforcé ces obligations en enrichissant le contenu obligatoire de la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales — le E a été ajouté).
Ce qui a changé en chiffres
3
consultations annuelles élargies à l'environnement
4
catégories d'indicateurs environnementaux BDESE
2021
entrée en vigueur loi Climat & Résilience
2023
renforcement loi Industrie Verte
Chronologie législative
Les réformes qui ont élargi les attributions du CSE
Loi Climat et Résilience
Août 2021Introduction de la dimension environnementale dans les consultations récurrentes du CSE
Les trois consultations annuelles obligatoires intègrent désormais les conséquences environnementales des décisions.
Loi Industrie Verte
Oct. 2023Enrichissement de la BDESE avec des indicateurs environnementaux et réduction des délais de consultation
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) intègre obligatoirement des données environnementales.
Décret BDESE
Déc. 2022Liste des indicateurs environnementaux obligatoires dans la BDESE
Consommation d'énergie, émissions de CO₂, gestion des déchets, utilisation de l'eau : l'employeur doit alimenter ces données.
Avant / Après la loi Climat
Les 3 consultations annuelles enrichies
Orientations stratégiques de l'entreprise
Avant 2021
Orientations stratégiques, impacts sur l'emploi, évolution des métiers
Depuis 2021
Orientations stratégiques + conséquences sur les activités, l'emploi et les orientations en matière de transition écologique
Art. L. 2312-17 C. trav. (modifié)
Situation économique et financière
Avant 2021
Résultats, investissements, subventions reçues
Depuis 2021
Résultats financiers + politique de recherche & développement + investissements verts
Art. L. 2312-25 C. trav. (modifié)
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Avant 2021
Évolution des effectifs, formation, égalité professionnelle, conditions de travail
Depuis 2021
Idem + conséquences environnementales de l'activité sur les conditions de travail (exposition aux risques climatiques, santé)
Art. L. 2312-26 C. trav. (modifié)
BDESE — Indicateurs obligatoires
Les données environnementales à fournir dans la BDESE
Énergie
- Consommation totale d'énergie (MWh)
- Part des énergies renouvelables (%)
- Intensité énergétique (énergie / CA)
Gaz à effet de serre
- Émissions de CO₂ scope 1 (directes)
- Émissions CO₂ scope 2 (énergie achetée)
- Bilan carbone si disponible
Eau
- Consommation d'eau totale (m³)
- Rejets dans les eaux (si applicable)
- Récupération et recyclage
Déchets
- Quantité totale de déchets produits (tonnes)
- Taux de valorisation et de recyclage (%)
- Déchets dangereux séparés
Expertise environnementale CSE
Le rôle de l'expert-comptable du CSE sur les sujets écologiques
Analyse de la stratégie environnementale
L'expert-comptable du CSE peut désormais analyser la cohérence entre les engagements environnementaux de la direction (objectifs Net Zero, plans de décarbonation) et les investissements effectivement réalisés.
Lecture critique de la BDESE environnementale
Vérification de la complétude des indicateurs environnementaux dans la BDESE, comparaison avec les années précédentes, signalement des données manquantes ou incohérentes.
Évaluation des risques climatiques
Analyse des risques physiques (inondations, canicules) et de transition (réglementation carbone, évolution des coûts énergétiques) sur la situation financière et l'emploi.
Accompagnement des élus dans la formulation de l'avis
Aide à rédiger un avis CSE argumenté sur la politique environnementale : points positifs, points insuffisants, demandes d'informations complémentaires, propositions alternatives.
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