Réforme du droit social 2017–2020
Le CSE remplace le CE, les DP et le CHSCT
Depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique est l'unique instance de représentation du personnel. Retour complet sur la fusion et ce que le CSE hérite de chaque ancienne instance.
Héritage des trois instances
Ce que le CSE reprend de chaque instance
Comité d'Entreprise
- Personnalité civile et gestion patrimoniale
- Budget de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale)
- Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
- Consultations économiques et financières annuelles
- Désignation de l'expert-comptable
- Droit d'alerte économique
Délégués du Personnel
- Présentation des réclamations individuelles et collectives
- Veille à l'application du droit du travail
- Accès aux locaux, liberté de déplacement
- Réunions mensuelles avec l'employeur
- Droit d'alerte en matière d'atteinte aux droits des personnes
Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail
- Analyse des risques professionnels
- Enquêtes sur accidents du travail et maladies professionnelles
- Inspection des lieux de travail
- Avis sur les projets modifiant les conditions de travail
- Commission SSCT obligatoire dès 300 salariés
Chronologie
La mise en place du CSE étape par étape
Sept. 2017 — Ordonnances Macron
Les ordonnances du 22 septembre 2017 créent le CSE et prévoient la fusion des trois instances de représentation du personnel.
Déc. 2017 — Décrets d'application
Publication des décrets fixant les modalités de mise en place, les seuils d'effectif et le contenu des consultations obligatoires.
2018–2019 — Mise en place progressive
Les entreprises procèdent au renouvellement électoral ou à la mise en place du CSE au fil des fins de mandats des instances préexistantes.
1er janv. 2020 — Généralisation totale
Toutes les instances (CE, DP, CHSCT) cessent d'exister. Le CSE est désormais l'unique instance de représentation dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Avant / Après
Comparatif : ancien système vs CSE
| Sujet | Avant (CE + DP + CHSCT) | Après (CSE) |
|---|---|---|
| Instance unique | Trois instances distinctes avec des règles, des budgets et des élections séparées | Un seul CSE qui regroupe toutes les attributions selon l'effectif de l'entreprise |
| Élections | Élections séparées pour les DP, le CE et les membres du CHSCT (désignés par les élus) | Une élection unique pour l'ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) |
| Réunions | Réunions distinctes : CE mensuel, DP mensuel, CHSCT trimestriel | Réunions mensuelles du CSE (minimum 6/an pour les 11–49 salariés) traitant l'ensemble des sujets |
| Budget | Budget de fonctionnement CE + budget ASC CE séparés des attributions CHSCT/DP | Deux budgets distincts mais gérés par le même CSE : fonctionnement + ASC |
| Expertise | Expert-comptable du CE + expert CHSCT distincts, désignés séparément | Expert-comptable unique du CSE pour toutes les missions économiques, sociales et de sécurité |
L'expert-comptable dans le nouveau paysage CSE
La fusion des instances a simplifié le recours à l'expert-comptable. Là où il fallait désigner un expert du CE pour les sujets économiques et un expert CHSCT pour les sujets de sécurité, le CSE peut désigner un seul expert-comptable couvrant l'ensemble du spectre : situation économique, politique sociale, conditions de travail, orientations stratégiques.
Cette simplification bénéficie aux élus : un interlocuteur unique, une vision globale, une pédagogie cohérente du bilan jusqu'aux indicateurs RH et sécurité.
Règle clé — Art. L. 2315-78 C. trav.
Le CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés peut désigner un expert-comptable libre pour l'assister dans les trois consultations annuelles obligatoires et les consultations ponctuelles (PSE, droit d'alerte, OPA). Les honoraires sont pris en charge par l'employeur (100 % ou 80 % selon la consultation).
La commission SSCT : le CHSCT dans le CSE
Pour ne pas perdre l'expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la loi oblige les entreprises de 300 salariés et plus à créer une commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) au sein du CSE.
En dessous de 300 salariés, la commission SSCT n'est pas obligatoire mais peut être instaurée par accord. Le CSE dans son ensemble traite alors ces sujets directement en réunion plénière, avec au moins 4 réunions annuelles dédiées à ces thèmes.
Les membres de la commission SSCT bénéficient d'une formation spécifique de 3 à 5 jours selon l'effectif, financée par l'employeur.
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