CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE
Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail.
Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
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L’assistance d’un expert-comptable
Article L.2323-7-1 du code du travail
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CE peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix.
Sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
La préparation de cette consultation s’appuie sur la base de données économiques et sociales décrite à l’article L. 2323-7-2 du code du travail.
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Création et mise en place de la base de données économiques et sociales
Article L. 2323-7-2 du code du travail
L’employeur doit mettre en place une base de données économiques et sociales au plus tard :
¡ le 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
¡ le 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Cette base de données, régulièrement mise à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.
Contenu de la base de données
La base de données contient les informations suivantes :
¡ Investissements : social (données sur l’emploi, l’évolution et la répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, la formation professionnelle et les conditions de travail, matériel, immatériel et environnemental ;
¡ Fonds propres et endettement ;
¡ Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
¡ Activités sociales et culturelles ;
¡ Rémunération des financeurs ;
¡ Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
¡ Sous-traitance ;
¡ Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’État et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.
Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.